Actualités & Réglementations
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📊 Qui est concerné par l’obligation de certification NF525 ?
Date : Mise à jour octobre 2025
Tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent des encaissements via un logiciel ou système de caisse (physique ou informatisé) doivent se conformer à ces règles. Les relations B2B facturées ne sont pas concernées, de même que les professionnels exonérés ou en franchise en base de TVA.
⚠️ Sanctions en cas de non‑conformité après la date limite
Date : Mise à jour 2025 (application prévue en 2026)
Après l’échéance du 31 août 2026, tout professionnel assujetti à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié s’expose à une amende forfaitaire de 7 500 € par logiciel non conforme. En cas de contrôle fiscal, l’absence de certification peut aussi conduire à des pénalités supplémentaires et à un délai pour se mettre en conformité.
🕒 Report de la date d’obligation de certification complète à août 2026
Date : 8 octobre 2025
Suite aux ajustements de l’administration fiscale, la date à laquelle tous les logiciels et systèmes de caisse devront être certifiés par un organisme accrédité est repoussée au 31 août 2026. Cela laisse plus de temps aux éditeurs et aux commerçants pour finaliser la certification NF525 ou équivalente avant l’entrée en vigueur de l’obligation totale.
📅 Suppression de l’auto‑certification et phase transitoire de certification des logiciels de caisse
Date : 16 avril 2025
À partir du 16 février 2025, les éditeurs ne peuvent plus justifier eux-mêmes la conformité des logiciels de caisse. Seule une certification par un organisme accrédité est valable. Une période transitoire jusqu’au 31 août 2025 permet aux logiciels non encore certifiés de continuer à utiliser l’attestation éditeur. Dès le 1er septembre 2025, une demande de certification doit être engagée en préparation de l’obligation finale en 2026.